Zone payante
En dehors des cas prévus sous le point 2 relatif aux cartes communales de stationnement de l’article 3 ci-après, la redevance est due au moment de la mise en stationnement, de 9 heures à 12 heures 30 et de 14 à 17 heures du lundi au vendredi et de 9 heures à 12 heures 30 le samedi, à l’exception des jours fériés.
1. Tarif normal :
Le montant de la redevance est fixé comme suit :
a) A l’exception des deux horodateurs situés sur la Grand Place, le tarif de l’unité de base est de 0,50 € par demi-heure°; ce tarif est fractionnable de manière linéaire avec un minimum de 0,20 €.
Pour les deux horodateurs situés sur la Grand Place, le tarif est établi de la manière suivante :
15 minutes 0,50 €
30 minutes 1 €
45 minutes 1,50 €
60 minutes 2 €
75 minutes 2,50 €
90 minutes 3 €
105 minutes 3,50 €
120 minutes 4 €
La première demi-heure sera également gratuite pour les usagers des emplacements payants de stationnement qui ont apposé le ticket d’1/2 h gratuite disponible aux horodateurs après introduction de la plaque d’immatriculation de leur véhicule et ceci au maximum 1 fois par ½ journée et par rive.
A l’expiration du ticket d’1/2 h gratuite ou l’encodage incorrect de la plaque d’immatriculation du véhicule.
b) Le tarif forfaitaire est fixé à 18,00 € par demi-journée. Au sens du présent règlement par demi-journée il y a lieu d’entendre :
- le matin de 9h à 12h30 ou l’après-midi de 14h à 17h. Gratuité de 12h30 à 14h.
Est redevable du tarif forfaitaire de 18,00 € par demi-journée l’usager qui, à un endroit où est installé un horodateur :
- néglige de s’acquitter de la redevance et/ou ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par l’article 4 du présent règlement;
- ou qui stationne au-delà de la durée maximale autorisée dans la zone.
Le tarif forfaitaire doit être payé dans les 10 jours calendrier, y compris celui du stationnement, par versement à la poste ou virement par l’intermédiaire d’un organisme bancaire. Un agent habilité au contrôle place sur le véhicule une sommation à payer.
c) Panne des horodateurs.
Conformément à l’article 27, 1° – 1 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975, l’usager place à l’intérieur du véhicule automobile derrière le pare-brise (ou sur la partie avant du véhicule automobile), de telle manière que les mentions soient lisibles pour un observateur se trouvant devant le véhicule, le disque de stationnement indiquant l’heure du début du stationnement.
La redevance est fixée comme suit :
- gratuité pour la durée maximale autorisée par l’horodateur;
- au-delà : tarif forfaitaire de 18,00 € par demi-journée entamée.
Le tarif forfaitaire de 18,00 € par demi-journée entamée est dû si l’usager néglige d’apposer le disque de stationnement ou dès le moment où le stationnement du véhicule automobile a dépassé la durée autorisée. Ce tarif est payable dans les 7 jours calendrier, y compris celui du stationnement, par versement à la poste ou virement par l’intermédiaire d’un organisme bancaire. Un agent habilité au contrôle place sur le véhicule une sommation à payer.
Zone bleue
Dans les zones bleues, une redevance forfaitaire de 18,00 € par demi-journée entamée est due lorsque le conducteur d’un véhicule automobile non dispensé de l’obligation d’utiliser le disque de stationnement par une disposition réglementaire :
- néglige d’apposer pareil disque (faisant apparaître l’indication de l’heure ou de la demi-heure qui suit l’arrivée de manière telle que cette indication soit lisible par un observateur se trouvant devant le véhicule) sur la face interne du pare-brise ou à défaut sur la partie avant du véhicule pendant les jours et heures où l’usage du disque est obligatoire;
- ou laisse son véhicule à un emplacement après l’expiration de la durée de stationnement autorisée par la signalisation routière. La redevance est payable dans les 10 jours calendrier, y compris celui du stationnement, par versement à la poste ou virement par l’intermédiaire d’un organisme bancaire. Un agent habilité au contrôle place sur le véhicule une sommation à payer
Liste des rues: télécharger
Carte habitant
Les habitants répondant aux conditions précisées sous le titre III ci-après pourront bénéficier d’une carte de riverain “zone bleue” qui autorise le stationnement pour la journée sans limitation de durée et gratuitement en zone bleue uniquement de leur côté de l’Escaut (Rive Gauche/Rive Droite) selon leur lieu d’habitation.
La carte habitant est établie sous une forme dématérialisée de manière telle que le contrôle de son utilisation s’effectue par un système de contrôle électronique sur la base de la plaque d’immatriculation.
La carte habitant n’est octroyée, sur demande introduite auprès de l’Administration communale ou de Cityparking (en cliquant sur ‘demande cart de riverain’), qu’à des personnes physiques inscrites dans les registres de population de la Ville de Tournai à une adresse située dans une zone contrôlée et moyennant le respect des conditions fixées ci-après. Au sens du présent règlement, par zone contrôlée sont visées les voiries suivantes :
- les voiries situées au sein d’une zone délimitée par la signalisation à validité zonale prévue par l’article 65.5 du règlement général de roulage, marquant le début et la fin d’une zone de stationnement à durée limitée (zone bleue);
- les voiries situées au sein d’une zone délimitée par la signalisation à validité zonale prévue par l’article 65.5 du règlement général de roulage, marquant le début et la fin d’une zone de stationnement payante.
Le nombre de cartes est limité par ménage.
Tout ménage répondant aux conditions précitées peut obtenir au maximum quatre cartes de riverain aux conditions tarifaires suivantes :
- Gratuité pour la première carte
- 50,00 €/an pour une deuxième carte
- 100,00 €/an pour une troisième carte
- 200,00 €/an pour une quatrième carte.
Constituent un ménage toutes les personnes inscrites à la même adresse dans les registres de population parce qu’elles occupent habituellement un même logement et y vivent en commun.
Le demandeur de la carte de riverain doit fournir la preuve que le véhicule est immatriculé à son nom ou au nom d’un membre de son ménage ou que lui ou un membre de son ménage en dispose de façon permanente, par la production d’une copie de la police d’assurance sur laquelle le demandeur ou un membre de son ménage est mentionné comme chauffeur principal.
La carte riverain “zone bleue” ne peut être utilisée que pour un seul véhicule. Elle mentionne le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule couvert par la carte.
Le numéro de la plaque d’immatriculation peut, le cas échéant, faire l’objet d’une demande de modification en cours de validité de la carte.
La période de validité de la carte est limitée à un an à dater de sa délivrance.
La prolongation de la validité de la carte pour le même terme est fait automatiquement par le service des affaires administratives et sociales de la ville. L’habitant est averti par courrier.
La carte de riverain délivrée gratuitement avant le 31 décembre 2004 n’a plus aucune validité.
Carte communale de stationnement destinée aux soignants à domicile
Les médecins généralistes, les kinésithérapeutes et infirmières à domicile pourront, aux conditions précisées sous le titre IV ci-après, obtenir la délivrance d’une carte communale de stationnement qui, apposée sur le véhicule porteur d’un caducée correspondant à l’une des professions précitées, les autorise à stationner gratuitement et sans limitation de durée tant en zone bleue qu’en zone payante.
La carte précitée est établie sous une forme dématérialisée de manière telle que le contrôle de son utilisation s’effectue par un système de contrôle électronique sur la base de la plaque d’immatriculation.
Le caducée correspondant à la profession du titulaire doit être placé sur la face interne du pare-brise ou sur la partie avant du véhicule de manière telle qu’il soit visible pour un observateur se trouvant devant le véhicule.
A défaut, le tarif forfaitaire de 18,00 € par demi-journée entamée est dû et est payable dans les 7 jours calendrier, y compris celui du stationnement, par versement à la poste ou virement par l’intermédiaire d’un organisme bancaire. Un agent habilité au contrôle place sur le véhicule une sommation à payer.
Les médecins généralistes, kinésithérapeutes, infirmières qui soignent à domicile pourront, moyennant paiement d’un forfait annuel de 120,00 € auprès de l’administration communale ou de son concessionnaire en la matière, bénéficier d’une carte communale de stationnement.
Le demandeur doit fournir la preuve que le véhicule est immatriculé à son nom ou qu’il en dispose de manière permanente par la production d’une copie de la police d’assurance sur laquelle le demandeur est mentionné comme chauffeur principal.
La carte est établie sous une forme dématérialisée de manière telle que le contrôle de son utilisation s’effectue par un système de contrôle électronique sur la base de la plaque d’immatriculation.
La carte communale de stationnement ne peut être utilisée que pour un véhicule. Elle mentionne la plaque d’immatriculation du véhicule couvert par la carte et est valable sur l’ensemble du territoire communal. La plaque d’immatriculation peut, le cas échéant, faire l’objet d’une demande de modification en cours de validité de la carte.
La période de validité de la carte est limitée à un an à dater de sa délivrance.
Si le titulaire de la carte souhaite la prolongation de la validité de sa carte pour le même terme, il en fait la demande dans les conditions et selon les modalités identiques à celles prévues ci-avant. Un courrier vous sera adressé par City Parking dans un délai d’un mois avant l’échéance du terme.
Carte communale de stationnement "chantier temporaire"
Les titulaires d’une carte communale de stationnement “chantier temporaire” pourront, aux conditions précisées sous le Titre V ci-après, obtenir la délivrance d’une carte communale de stationnement qui les autorise à stationner sans limitation de durée et gratuitement en zone bleue.
La carte doit être placée sur la face interne du pare-brise ou sur la partie avant du véhicule de manière telle que les mentions soient lisibles pour un observateur se trouvant devant le véhicule.
A défaut, le tarif forfaitaire de 18,00 € par demi-journée entamée est dû et est payable dans les 7 jours calendrier, y compris celui du stationnement, par versement à la poste ou virement par l’intermédiaire d’un organisme bancaire. Un agent habilité au contrôle place sur le véhicule une sommation à payer.
Dans l’hypothèse d’un chantier public d’ouverture de voirie dont la durée estimée est de minimum 1 mois, une carte communale de stationnement “chantier temporaire” est délivrée gratuitement sur demande aux usagers répondant à l’une des conditions suivantes :
- soit être titulaire d’une carte de riverain et avoir son domicile dans la voirie rendue interdite au stationnement en raison dudit chantier public;
- soit être occupant d’un garage ou d’une aire privée de stationnement rendu inaccessible du fait dudit chantier public.
- soit gérer une activité professionnelle directement en contact avec le public à condition que les locaux affectés à l’exercice de l’activité professionnelle en question soient accessibles au public et soient situés à Tournai dans une voirie de l’intra-muros et que leur accessibilité soit entravée en raison dudit chantier public.
Le nombre de cartes “chantier temporaire” délivrées dans le cadre du présent point 3 est limité à une seule par adresse répondant aux conditions précitées.
Pour obtenir la carte communale de stationnement “chantier temporaire”, l’usager répondant à l’une des conditions précitées aux points 1 et 2 doit en adresser la demande à City Parking et fournir, le cas échéant, la preuve qu’il est bien occupant d’un garage ou d’une aire privée de stationnement dans la voirie concernée et que le véhicule, pour lequel la carte est demandée, est immatriculé à son nom ou au nom d’un membre du ménage ou que lui ou un membre de son ménage en dispose de façon permanente.
L’usager répondant aux conditions définies au point 3 ci-avant doit en adresser la demande auprès de City Parking et fournir une déclaration sur l’honneur qu’il remplit bien les conditions précitées et que la plaque d’immatriculation mentionnée sur la carte est celle d’un véhicule dont il dispose en permanence ou immatriculé à son nom ou au nom d’une personne physique ou morale travaillant pour le compte de l’activité professionnelle ouvrant le droit à la demande ou dont cette personne dispose en permanence.
Cette déclaration sur l’honneur mentionnera également que l’usager a pris connaissance du fait qu’il ne sera délivré qu’une seule carte par adresse où s’exerce l’activité professionnelle répondant aux conditions visées sous le point 3 ci-avant et que toute fausse déclaration donnera lieu au retrait immédiat de la carte.
La carte de stationnement “chantier temporaire” mentionne les plaques d’immatriculation des véhicules couverts par la carte avec un maximum de deux plaques d’immatriculation.
Elle est établie conformément au modèle figurant en annexe de l’arrêté ministériel du 9 janvier 2007. Elle est de format A6 et de couleur bleue.
La carte de stationnement “chantier temporaire” a une durée de validité égale à la durée estimée du chantier dans la voirie concernée.
Si le chantier n’est pas terminé à la date prévue, la validité de la carte est automatiquement prorogée pour une durée égale à celle de la prolongation du chantier dans la voirie concernée.
Carte communale de stationnement "travailleur"
Les travailleurs, dont le siège d’activité se trouve dans les zones contrôlées, pourront bénéficier, sur demande auprès de la Ville ou de son concessionnaire, d’une carte travailleur les autorisant à stationner sans limitation de durée en zone bleue aux conditions suivantes :
- produire une attestation de l’employeur prouvant que le siège d’activité du travailleur se trouve en zone contrôlée. Si le demandeur est indépendant, il attestera que le siège de son activité est situé en zone contrôlée par une déclaration sur l’honneur en bonne et due forme;
- une copie du certificat d’immatriculation de la direction pour l’immatriculation des véhicules (DIV) établi au nom du travailleur; si le certificat d’immatriculation n’est pas établi au nom du travailleur, doit être produite :
- soit une copie de la police d’assurance sur laquelle le travailleur est mentionné comme chauffeur principal ou second chauffeur;
- soit une attestation patronale, en cas de véhicule de société mis à disposition par l’employeur, stipulant que le demandeur en est le seul utilisateur;
- Le payement préalable de la somme de 150,00€.
- La validité de la carte de stationnement “travailleur” est limitée à une seule plaque d’immatriculation étant entendu que celle-ci peut, le cas échéant, faire l’objet d’une demande de modification en cours de validité de la carte.
- La durée de validité de la carte travailleur est limitée à 1 an à dater de sa délivrance.
- 1 seule carte pourra être délivrée et payée au nom de l’employeur et/ou entreprise. Toute(s) autre(s) demande(s) sera délivrée et payée par l’employé uniquement.
La carte travailleur est établie sous une forme dématérialisée de manière telle que le contrôle de son utilisation s’effectue par un système de contrôle électronique sur la base de la plaque d’immatriculation.”
Payer votre redevance
Cliquez sur ce lien pour payer votre redevance en ligne par paypal, bancontact, carte de crédit ou de débit.
Ou payer par virement bancaire sur le compte n° BE47 7310 0881 8180
N’oubliez pas de mentionner la communication structurée sur votre virement !
FAQ
CityParking m’envoie une réponse impersonnelle sans répondre précisément à toutes mes questions.
- Votre voiture était-elle garée dans une zone réglementée ?
- Votre voiture était-elle garée sans respecter le règlement communal de la zone réglementée concernée ?
- Tous les éléments en notre possession étaient-ils de qualité suffisante pour s'assurer que le contrôle était correct ?
J’essaie de joindre CityParking par téléphone sans succès. A chaque fois les lignes sont saturées. Comment faire de mes arguments ?
La formule la plus simple et la plus rapide est de remplir le formulaire on-line.
Que dois-je faire pour que ma plainte soit traitée dans les meilleurs délais ?
Remplir le formulaire de plaintes on line (+ rapide)
J’ai écrit à CityParking et je n’ai pas reçu de réponse, dois-je considérer que ma redevance est annulée ?
Le fait de ne pas recevoir de réponse à un courrier ne suppose pas l'arrêt de la procédure de recouvrement. Seule un courrier émanant du service clientèle de CityParking précisant l'annulation de la redevance est officiel . En effet, nous recevons un grand nombre de courrier sans l'adresse de l'émetteur. L'usager doit donc toujours indiquer une adresse de retour pour le courrier de réponse.
Le contrôleur m’a indiqué que ma redevance était annulée, comment en être sûr ?
Si vous souhaitez connaître le statut de votre redevance, il faut adresser une réclamation à CityParking : seule une réponse officielle vous permettra d'être sûr de l'annulation de la redevance. Le contrôleur et les agents de CityParking sur le terrain (techniciens) n'ont pas autorité pour annuler une redevance. En effet, afin d'éviter toute pression mal intentionnée sur le contrôleur, celui-ci exerce une mission de constat : le véhicule était-il stationné en zone réglementée et si oui, y avait-il un titre de stationnement valide présenté sur le tableau de bord. Il n'a donc pas autorité pour annuler une redevance après l'enregistrement des données. Toutefois, il est en devoir de vous remettre un formulaire de réclamation que vous pouvez joindre à votre réclamation. Une redevance ne peut-être annulée que par le service clientèle sur base des informations écrites reçues de l'usager.
Que se passe-t-il si les éléments en possession du service clientèle de CityParking sont manquants
La bonne foi du plaignant n'est mise en doute qu'en regard des éléments objectifs en notre possession. En cas de manquement, le principe de la bonne foi joue toujours en faveur de l'usager et la redevance est annulée.
Quels sont les éléments en possession du service clientèle de CITYPARKING pour vérifier mes arguments ?
La bonne foi du plaignant n'est mise en doute qu'en regard des éléments objectifs en notre possession. En cas de manquement, le principe de la bonne foi joue toujours en faveur de l'usager et la redevance est annulée.