Formulaire de plainte

Nous attirons votre attention sur le fait que l'envoi de ce document n'entraîne pas automatiquement l'annulation de votre redevance ou la suspension de la procédure de recouvrement.

Si votre réclamation correspond à l'une des situations reprises ci-dessous, veuillez lire attentivement la suite qui y sera réservée.

Vous n'avez pas vu la signalisation mentionnant que le stationnement était payant ou à disque ?
La signalisation en place est une signalisation à validité zonale conformément aux prescriptions du Code de la Route. L'utilisation de ce type de signalisation a pour conséquence qu'un panneau indiquant un début de zone payante ou zone bleue à disque, n'a pas d'effets limités à une rue mais voit ses effets étendus dans toute la zone délimitée par un panneau de début de zone et un panneau de fin de zone payante ou zone bleue à disque.

Vous n'étiez pas en mesure d'alimenter l'horodateur par carte de crédit ou proton ?
Le paiement par carte de crédit ou proton n'est qu'un des modes de paiement possible et, en cas de défectuosité, il vous est toujours possible de l'alimenter par un autre moyen ou de vous rendre à l'horodateur le plus proche.

Vous avez tenté de retirer un ticket à l'horodateur et celui-ci ne fonctionnait pas ?
Sachez que dans ce cas, vous êtes tenu de vous rendre à l'horodateur le plus proche (voir instructions mentionnées sur l'appareil) et, si celui-ci ne fonctionne pas, d'apposer visiblement derrière le pare-brise du véhicule, un disque bleu de stationnement.

Vous n'aviez pas de disque de stationnement dans votre véhicule ?
Dans ce cas, il est conseillé de vous stationner en dehors de la zone de contrôle. Si malgré tout vous avez décidé de rester à cet emplacement, vous avez donc opté pour le tarif forfaitaire en application.

Ma plainte ne concerne aucune des situations reprises ci-dessus, je souhaite remplir le formulaire de plainte »

Ma plainte fait suite à:

 Une redevance communale (T1, Redevance communale, redevance forfaitaire, redevance zone bleue) déposée sur le pare-brise de mon véhicule. Un rappel pour une ou plusieurs redevances impayées (T1, Redevance communale, redevance forfaitaire, redevance zone bleue). Une lettre de huissier pour une ou plusieurs redevances (T1, Redevance communale, redevance forfaitaire, redevance zone bleue) impayées suite au rappel.

Ville/Commune/Site *

Numero du formulaire de redevance ** :

ou communication structurée **

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La communication structurée ne semble pas correcte
Prière de remplir une communication structurée OU le numéro du formulaire de la redevance

* = Un champ obligatoire à compléter
** = Un des deux champs obligatoire

Plaque d'immatriculation *

Nom *

Prénom *

Adresse *

N° *

Boîte

Code postal *

Commune *

Pays *

Téléphone *

Mes remarques

 Mon disque était placé visiblement et l'heure de fin de stationnement n'était pas dépassée. Mon ticket était placé visiblement et l'heure de fin de stationnement n'était pas dépassée. L'horodateur était en panne et j'ai placé mon disque de stationnement. J'ai oublié d'apposer visiblement ma carte d'handicapé. J'ai oublié d'apposer visiblement ma carte d'autorisation de stationner. Autres:

Nous vous remercions dans le respect de chacun d'éviter les menaces et les insultes.

Documents

 Je joins à mes arguments les documents scannés (à joindre en annexe) vous permettant de réévaluer votre position:

(Fchiers : .pdf, .doc, docx, jpg ou .png, maximum 4Mb par fichier)

 Une copie du ticket horodaté

 Une copie de la preuve de payement de la redevance

 Une copie de carte d'autorisation de stationner

 Une lettre de plainte détaillée

 Autre

 Je joindrai mes documents par courrier au document formalisé que je viens de compléter.

La communication structurée ne semble pas correcte
Prière de remplir une communication structurée OU le numéro du formulaire de la redevance
J'ai lu, compris et accepte la politique de confidentialité

CityParking SA vous garantit que les données personnelles transmises par votre intermédiaire ou votre délégué seront traitées de manière confidentielles et ne pourront être utilisées que dans le cadre de la plainte introduite. Vous conservez le droit de vérifier les données contenues par CityParking SA et de les corriger ou de demander leur suppression.