Nous attirons votre attention sur le fait que l'envoi de ce document n'entraîne pas automatiquement l'annulation de votre redevance ou la suspension de la procédure de recouvrement.
Si votre réclamation correspond à l'une des situations reprises ci-dessous, veuillez lire attentivement la suite qui y sera réservée.
Vous n'avez pas vu la signalisation mentionnant que le stationnement était payant ou à disque ?
La signalisation en place est une signalisation à validité zonale conformément aux prescriptions du Code de la Route. L'utilisation de ce type de signalisation a pour conséquence qu'un panneau indiquant un début de zone payante ou zone bleue à disque, n'a pas d'effets limités à une rue mais voit ses effets étendus dans toute la zone délimitée par un panneau de début de zone et un panneau de fin de zone payante ou zone bleue à disque.
Vous n'étiez pas en mesure d'alimenter l'horodateur par carte de crédit ou proton ?
Le paiement par carte de crédit ou proton n'est qu'un des modes de paiement possible et, en cas de défectuosité, il vous est toujours possible de l'alimenter par un autre moyen ou de vous rendre à l'horodateur le plus proche.
Vous avez tenté de retirer un ticket à l'horodateur et celui-ci ne fonctionnait pas ?
Sachez que dans ce cas, vous êtes tenu de vous rendre à l'horodateur le plus proche (voir instructions mentionnées sur l'appareil) et, si celui-ci ne fonctionne pas, d'apposer visiblement derrière le pare-brise du véhicule, un disque bleu de stationnement.
Vous n'aviez pas de disque de stationnement dans votre véhicule ?
Dans ce cas, il est conseillé de vous stationner en dehors de la zone de contrôle. Si malgré tout vous avez décidé de rester à cet emplacement, vous avez donc opté pour le tarif forfaitaire en application.
Ma plainte ne concerne aucune des situations reprises ci-dessus, je souhaite remplir le formulaire de plainte »
